Etat-Civil
Déclaration de naissance :
A la mairie du lieu de naissance
Qui peut le faire : le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement
Délai : jusqu’au 5ème jour qui suit la naissance (non compris le jour de l’accouchement)
Pièces à fournir :
- certificat d’accouchement délivré par le médecin
- pièce d’identité du déclarant
- pièce d’identité de la mère
- le livret de famille, le cas échéant
RECONNAISSANCE :
Elle peut être faite partout en France, dans les mairies, avant ou après la naissance de l’enfant sur simple présentation d’une pièce d’identité du déclarant
DECLARATION CONJOINTE DU CHOIX DE NOM :
A la mairie du domicile ou du lieu de naissance de l’enfant
Une déclaration de choix de nom doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
Constitution d’un dossier de mariage :
Le dossier est à retirer 3 mois avant le mariage. Il est à déposer par les futurs époux ensemble 1 moins avant la date prévue de l’union, pour permettre la publication des bans à la mairie et éventuellement à la résidence de chacun des futurs époux.
Déclaration de décès :
Lieu : à la mairie de la ville du décès
Délai : 24 heurs après le décès
Qui : personnes habilitées (famille) ou personnes mandatées par la famille du défunt (pompes funèbres, tiers)
Pièces à fournir :
Livret de famille et pièce d’identité du défunt
Certificat de décès fourni par le médecin ayant constaté le décès
Déclaration de décès
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser la vie commune.
Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.
Pièce à joindre :
Pièce d’identité
Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
Livret de famille pour vérifier si décès d’un époux ou de divorce en cas de mariage
Attestation sur l’honneur
Vous pouvez effectuer la demande :
en ligne sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
par mail : contact@arudy.fr
par courrier : Mairie, service Etat-Civil, 2 place de l’hôtel de ville 64260 ARUDY
en nous joignant une copie de votre pièce d’identité et nous indiquant votre adresse postale pour vous transmettre le document.
A savoir qui peut le demander :
copie intégrale d’un acte de naissance, de mariage ou de reconnaissance
L’intéressé lui-même sur présentation d’un justificatif d’identité,
Le conjoint
Les ascendants directs (père, mère, enfant),
Le tuteur
Extrait de naissance avec filiation
L’intéressé lui-même sur présentation d’un justificatif d’identité
Le conjoint
Les ascendants directs (père, mère, enfant)
Le tuteur
Les frères et sœurs
Extrait de naissance sans filiation
Tout le monde
Acte de décès
Tout le monde
Le baptême républicain est un acte laïc et symbolique.
Il s’agit d’une cérémonie au cours de laquelle, devant le Maire ou un élu, les parents d’un enfant mineur désignent publiquement un parrain et une marraine de leur enfant, qu’ils placent sous la protection de la République.
Les fonctions de "parrain" et "marraine" ne sont pas légalement reconnues. Il s’agit d’un engagement moral destiné, aux côtés des parents, à inscrire l’enfant dans une démarche de transmission et de défense des valeurs républicaines.
Le certificat de baptême remis pendant la cérémonie n’est pas un acte d’état civil, il n’a pas de valeur juridique.
La célébration du baptême républicain n’est possible que si l’un des parents est domicilié à ARUDY
Possibilité de changer de nom pour prendre l’un des noms mentionnés à l’article 311-21 du code civil : le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
La personne habilitée à déposer la demande est la personne concernée par le changement de nom à la mairie de son lieu de naissance ou de domicile.
Possibilité de compléter la demande en ligne ou de retirer le dossier en Mairie
L’objet de la demande doit concerner les modifications, adjonctions ou suppressions d’un ou plusieurs prénom(s), de même que les modifications de l’ordre des prénoms.
La personne habilitée à déposer la demande est la personne concernée par le changement de nom à la mairie de son lieu de naissance ou de domicile.
Possibilité de compléter la demande en ligne ou de retirer le dossier en Mairie