Etat-Civil

Déclaration de naissance : 

A la mairie du lieu de naissance

Qui peut le faire : le père ou toute personne ayant assisté à l’accouchement

Délai : jusqu’au 5^ème jour qui suit la naissance (non compris le jour de l’accouchement)

Pièces à fournir : 

- certificat d’accouchement délivré par le médecin

- pièce d’identité du déclarant

- pièce d’identité de la mère

- le livret de famille,  le cas échéant

RECONNAISSANCE : 

Elle peut être faite partout en France, dans les mairies, avant ou après la naissance de l’enfant sur simple présentation d’une pièce d’identité du déclarant

DECLARATION CONJOINTE DU CHOIX DE NOM : 

A la mairie du domicile ou du lieu de naissance de l’enfant

Une déclaration de choix de nom doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

Constitution d’un dossier de mariage :

Le dossier est à retirer 3 mois avant le mariage. Il est à déposer par les futurs époux ensemble 1 moins avant la date prévue de l’union, pour permettre la publication des bans à la mairie et éventuellement à la résidence de chacun des futurs époux.

Lien pour le dossier de mariage 

Déclaration de décès : 

Lieu : à la mairie de la ville du décès

Délai : 24 heurs après le décès 

Qui : personnes habilitées (famille) ou personnes mandatées par la famille du défunt (pompes funèbres, tiers)

Pièces à fournir : 

• Livret de famille et pièce d’identité du défunt

• Certificat de décès fourni par le médecin ayant constaté le décès 

• Déclaration de décès

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser la vie commune.

Les différents documents peuvent être adressés soit par correspondance, soit par télé service, soit déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Pièce à joindre : 

• Pièce d’identité 

• Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois

• Livret de famille pour vérifier si décès d’un époux ou de divorce en cas de mariage

• Déclaration conjointe (CERFA)

• Attestation sur l’honneur

Vous pouvez effectuer la demande :

• en ligne sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

• par mail : contact@arudy.fr

• par courrier : Mairie, service Etat-Civil, 2 place de l’hôtel de ville 64260 ARUDY

en nous joignant une copie de votre pièce d’identité et nous indiquant votre adresse postale pour vous transmettre le document.  

A savoir qui peut le demander : 

• copie intégrale d’un acte de naissance, de mariage ou de reconnaissance 

L’intéressé lui-même sur présentation d’un justificatif d’identité,

Le conjoint

Les ascendants directs (père, mère, enfant), 

Le tuteur

• Extrait de naissance avec filiation 

L’intéressé lui-même sur présentation d’un justificatif d’identité

Le conjoint

Les ascendants directs (père, mère, enfant)

Le tuteur

Les frères et sœurs

• Extrait de naissance sans filiation

Tout le monde

• Acte de décès

Tout le monde

Le baptême républicain est un acte laïc et symbolique.

Il s’agit d’une cérémonie au cours de laquelle, devant le Maire ou un élu, les parents d’un enfant mineur désignent publiquement un parrain et une marraine de leur enfant, qu’ils placent sous la protection de la République.

Les fonctions de "parrain" et "marraine" ne sont pas légalement reconnues. Il s’agit d’un engagement moral destiné, aux côtés des parents, à inscrire l’enfant dans une démarche de transmission et de défense des valeurs républicaines.

Le certificat de baptême remis pendant la cérémonie n’est pas un acte d’état civil, il n’a pas de valeur juridique.

La célébration du baptême républicain n’est possible que si l’un des parents est domicilié à ARUDY

A la mairie du domicile